Apprentissage

Le contrat d’apprentissage des secteurs : le CAI

 

–   Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage industriel ?

Une loi du 19 juillet 1983 permet à des jeunes qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps partiel de se former à l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés selon le principe de la formation en alternance : une partie du temps en entreprise, une autre dans un centre de formation.

Le contrat d’apprentissage est un contrat spécifique (« sui generis ») et ne constitue donc pas un sous-type de contrat de travail.

L’objectif de ce type de contrat est de donner à l’apprenti les compétences (formation générale et professionnelle) qui lui permettront, au terme de la formation, d’obtenir une qualification et d’intégrer une entreprise du secteur comme travailleur à part entière.

En cas de réussite des évaluations organisées tout au long de la formation,  le jeune reçoit un certificat de qualification de la Communauté française.

Tout au long du contrat, les partenaires sociaux s’assurent que les conditions sont bien réunies pour que les objectifs soient atteints : agrément  de l’entreprise et du tuteur; définition d’un plan individuel de formation ; suivi régulier par le centre de formation; participation aux évaluations finales.

– Quels métiers et quelles durées ?

Le règlement d’apprentissage rédigé par le Comité Paritaire d’Apprentissage (CPA) définit les métiers pour lesquels un CAI est possible.

Nous avons également précisé les profils de formation de la Communauté française auxquels correspondent ces intitulés définis par le CPA : ces correspondances se trouvent dans le tableau que vous trouverez en suivant : ce lien.

Les règlements d’apprentissage prévoient des contrats d’une durée de 12 ou 24 mois en fonction du parcours antérieur de l’élève. Il est cependant possible, sur base d’une demande argumentée,  d’harmoniser la durée du CAI avec la durée de la formation.

Le CAI en pratique :

Un dépliant a été conçu par la « MWSV » afin de faire la promotion de ce dispositif de formation en alternance. Nous pouvons vous en envoyer un exemplaire sur simple demande.

Une brochure de septembre 2010 du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale précise les particularités du CAI. Elle est téléchargeable en activant le lien suivant :

Agriculture (CP 144) Horticulture (CP 145)

– Documents et informations  utiles pour démarrer et gérer un CAI

Indemnité de formation mensuelle (indexée au 01/09/2011)

Salaire de référence = revenu mensuel moyen minimum garanti national pour les travailleurs de 21 ans (CCT n° 43 du Conseil national du Travail)  à 50%  = 1.415,24 EUR : 2  =  707,6200 EUR.

Âge % Indemnité en EUR
15 ans 64% 480,60
16 ans 70% 525,70
17 ans 76% 570,70
18 ans 82% 615,80
19 ans 88% 660,90
20 ans 94% 705,90
21 ans et plus 100% 751,00
  • Règlement d’apprentissage et modèle de contrat pour l’agriculture (CP 144)

Le règlement est  ici , une demande d’agrément, un contrat type .

  • Règlement d’apprentissage et modèle de contrat pour l’horticulture (CP 145)

Le règlement est ici,  une demande d’agrément , un contrat type

Remarque importante : le secrétariat du CPA souhaite que l’on indique sur la demande d’agrément le nom du CEFA avec lequel l’entreprise va collaborer.

Un aide mémoire pour la procédure se trouve ici

Suivi du CAI : le dispositif prévoit qu’un suivi régulier du contrat soit réalisé. Chaque CEFA peut utiliser ses propres documents, mais au besoin, la MWSV a prévu des documents types qui peuvent être utilisés. On peut les trouver ici

Personne de contact

Leny BETTE
leny.bette@secteursverts.be