Aide à l’embauche

Ape jeunes dans les secteurs verts Wallonie

Les partenaires sociaux des secteurs agricoles, horticoles, travaux techniques et parcs et jardins; réunis au sein de la Mission Wallonne des Secteurs Verts ont signé une convention de collaboration en matière de dispositif ape-jeunes.
Ce dispositif est une initiative de Monsieur le Ministre Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’économie et des PME, et a pour but de favoriser l’embauche des jeunes demandeurs d’emploi même dés leur sortie de l’école.

Le travailleur doit :

  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé au Forem depuis au moins un jour;
  • Etre âgé de moins de 25 ans;
  • Avoir au maximum un certificat de l’enseignement supérieur

L’employeur doit :

  • S’engager à maintenir le volume global de l’emploi après la fin de l’aide, pendant une période au moins égale à la durée de décision;
  • Engager un jeune demandeur d’emploi dans un délai maximum de 6 mois à partir de la notification de la décision;
  • Affecter le travailleur à des tâches de gestion quotidienne.

La subvention

(qui peut être cumulée, représente un sérieux incitant à l’embauche et réduit considérablement le coût salarial) :

  • Est accordée sous forme de 3 points ape (8.600,22 €) par an et par travailleur occupé à temps plein.
  • Varie en fonction de la taille de l’entreprise.
  • Est octroyé pour une durée de 2 ans (prolongation possible d’un an à condition que le travailleur résident dans une commune à taux de chômage élevé).

Liste des communes à taux de chômage élevé

  • Est cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale
  • Est exonéré de l’impôt des sociétés

Une procédure bouclée en moins de 2 mois :

  • L’employeur adresse une demande à l’administration.
  • La décision est notifiée au plus tard 55 jours après la réception du dossier complet par l’administration.

Simplicité

  • la procédure administrative a été largement simplifiée :
  1. Le formulaire est désormais réduit à trois pages.
  2. Il peut être complété en ligne sur http://emploi.wallonie.be
  3. Moins de 2 mois sont prévus entre l’introduction du formulaire et la notification de la décision.

Employeur eligible à l’ape Jeune

  • Etre une personne physique ayant la qualité de commerçant ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale, d’un groupement européen d’intérêt économique ou d’un groupement d’intérêt économique ;
  • Avoir au moins un siège principal d’activités en région de langue française (Région wallonne, hors la Communauté germanophone.
  • Etre une petite ou une moyenne entreprise conformément aux critères suivants

a) occuper moins de deux cent cinquante travailleurs équivalents temps plein (E.T.P.) inscrits à l’Office National de Sécurité Sociale ;

b) avoir, soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 40 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas 27 millions d’euros ;

c) respecter le critère d’indépendance, à savoir l’entreprise qui n’est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de PME;

d) ne pas être une entreprise en difficulté (voir définition à l’article 5 § 3, 6° du décret du 25 avril 2002) .

Pour savoir si vous remplissez ces conditions, un petit test est disponible : http://testpme.wallonie.be

>>Télécharger le formulaire de demande

Nous nous tenons à votre disposition pour remplir ces documents.